David Dulac et André Bérubé coupables d’avoir participé à une manifestation illégale

David Dulac et André Bérubé coupables d'avoir participé à une manifestation illégale

Le juge Jacques Ouellet a tranché : l’obligation de fournir l’itinéraire et le moment d’une manifestation «serait une contrainte minimale» qui «serait constitutionnellement valide».

L’article 19,2 du règlement municipal, qui demande aux citoyens de fournir l’heure, le lieu et l’itinéraire d’une manifestation afin qu’elle soit sécuritaire, a passé le test des tribunaux.

En rendant son jugement de culpabilité à deux citoyens de Québec qui contestaient son application, le juge Jacques Ouellet a donné raison au règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec ajusté par l’administration Labeaume dans la foulée des manifestations répétitives du printemps 2012.

André Bérubé

Photo Journal de Québec, Didier Debusschère

Le «carré rouge» André Bérubé contestait ce règlement depuis qu’il a écopé d’une contravention en 2012. Il le jugeait «déraisonnable» et «inconstitutionnel». David Dulac contestait aussi son constat.

André Bérubé s’était fait connaître après avoir eu gain de cause contre la Ville de Québec à la Cour des petites créances en septembre 2015. Ses droits avaient été bafoués, selon le juge de cette instance, lors d’une manifestation du printemps 2012. Il avait été dédommagé pour 4000 $.

Retour sur les faits

Dans cette autre cause, la Ville de Québec reprochait aux défendeurs André Bérubé et David Dulac la participation à une manifestation illégale le 7 mars 2013 en soirée. Aucun avis n’avait été transmis au Service de police de la ville de Québec comme le stipule le règlement.

En Cour municipale, les deux parties ont débattu l’automne dernier, présentant leurs arguments au juge Ouellet. Aujourd’hui, après analyse, le juge a donné raison à la Ville de Québec.

«Après vérification, il appert qu’aucun avis n’a été transmis de façon officielle à la Ville ou à la police relativement à la tenue de cette manifestation», précise le juge.

David Dulac et André Bérubé devront payer leur amende de 150 $ en plus des frais.

David Dulac

Extrait du jugement du juge municipal Jacques Ouellet :
«L’article 19.2 ne prohibe pas l’occupation du chemin public en cours d’une manifestation. Il vise à assurer une certaine protection de la société en général et, plus particulièrement, des personnes qui sont les utilisateurs de la voie publique.»
«Cet article ne comporte pas de prohibition de manifester et aucune autorisation n’est requise. L’article est intelligible et aucun pouvoir discrétionnaire n’est accordé aux personnes chargées de son application.»
«Les seules exigences des deux paragraphes de l’article sont donc de divulguer l’endroit, l’heure et l’itinéraire (aucun délai n’est prévu) et ne pas modifier un tel itinéraire. La preuve révèle que la divulgation de l’itinéraire peut se faire sur place au moment où les manifestants décident de se mettre en marche.»

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