Frais accessoires , Ottawa réclamera remboursement à Québec

Frais accessoires , Ottawa réclamera remboursement à Québec

C’est ce qu’a indiqué la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, dans une lettre datée du 6 septembre envoyée à son homologue québécois, Gaétan Barrette.

Elle y signale que le montant des transferts en santé versés à Québec sera amputé des sommes surfacturées aux usagers du réseau de santé québécois en 2014-2015.

Des « déductions équivalente » aux sommes payées par les patients « s’appliqueront obligatoirement aux paiements du Transfert canadien en matière de santé », souligne Mme Philpott dans sa missive.

Le ministre Barrette a annoncé mercredi dernier qu’il serait bientôt interdit, pour les médecins, de facturer des frais accessoires pour les soins de santé couverts par le régime d’assurance maladie.

Le conseil des ministres du gouvernement libéral de Philippe Couillard a entériné le même jour un projet de règlement allant en ce sens.

En mai dernier, le bureau du Vérificateur général du Québec (VGQ) avait blâmé dans un rapport le ministère de la Santé pour son piètre encadrement des frais accessoires.

Dans sa lettre, Mme Philpott fait référence au rapport et rappelle que l’estimation des frais imposés y figurant n’est « pas représentative de toute la surfacturation ayant cours au Québec ».

Or, « la Loi canadienne sur la santé exige [des] provinces et [des] territoires qu’ils déclarent annuellement à Santé Canada toute surfacturation et tous frais d’utilisation », écrit-elle.

La ministre Philpott dit donc compter « sur une collaboration entre nos représentants officiels qui donnera lieu à une approche qui correspond aux montants réels de la surfacturation et des frais d’utilisation ayant cours au Québec ».

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