Le sexe anal effacé du Code criminel, le projet de loi C-32 déposé

Le sexe anal effacé du Code criminel, le projet de loi C-32 déposé

OTTAWA | Les adolescents canadiens pourront bientôt se prêter à la pratique du sexe anal – en couple ou en groupe – sans craindre d’aller en prison.

«Notre société a évolué dans les dernières décennies et notre système de justice pénale doit suivre le rythme», a plaidé, mardi, la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould.

Le projet de loi C-32, déposé par le gouvernement Trudeau, vise à rayer du Code criminel l’article 159.

Cette disposition prévoit que les relations anales sont «passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans», si elles impliquent des mineurs ou «si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent».

Il est précisé que la sodomie est uniquement permise «dans l’intimité par les époux ou par deux personnes âgées d’au moins dix-huit ans».

L’âge du consentement sexuel étant de 16 ans au Canada, les ados de 16 et 17 ans qui pratiquent le sexe anal sont donc visés par l’article 159.

De 2014 à 2015, 69 accusations ont été portées en vertu de cette disposition, a affirmé la ministre. La Cour d’appel du Québec a déclaré inconstitutionnel cet article de loi en 1998, comme l’a aussi fait le plus haut tribunal dans trois autres provinces.

«Toute forme d’activité consentante sera traitée sur un pied d’égalité, a précisé la ministre Wilson-Raybould. Le projet de loi assure que le système de justice s’ajuste à l’évolution de la société.»

Le gouvernement Trudeau a par ailleurs nommé le député libéral Randy Boissonneau à titre de conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBT.

Le député franco-albertain aura la responsabilité d’ouvrir le dialogue avec les représentants de ces groupes dans le but d’offrir éventuellement des excuses publiques aux fonctionnaires congédiés en raison de leur orientation sexuelle.

Des recours collectifs contre le gouvernement fédéral sont d’ailleurs actuellement actifs.

Le fer de lance de l’action collective au Québec, Martine Roy, attend des excuses depuis plus de 30 ans.

Elle espère qu’une entente hors cours interviendra bientôt. Le changement annoncé mardi au Code criminel lui donne espoir.

«Ça prend un momentum, et un gouvernement qui est ouvert. Je sens les choses bouger», a souligné Mme Roy, qui a été congédiée des Forces armées en 1985 pour «déviance sexuelle» parce qu’elle est lesbienne.

La question des compensations financières liées aux excuses officielles sera elle aussi étudiée par M. Boissonneau.

Le gouvernement Trudeau pourrait aussi accorder le pardon aux individus trouvés coupables en vertu de l’article 159 par le passé.

Faits saillants
1892, la «sodomie» est interdite au Canada dans le premier Code criminel
1969, les relations anales consensuelles entre époux ou personnes âgées de 21 ans et plus sont décriminalisées
1988, l’âge du consentement est abaissé à 18 ans et le terme «sodomie» est remplacé par «relations sexuelles anales»
2016, l’âge du consentement est abaissé à 16 ans

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