Les avocats et notaires de l’État québécois en Cour suprême

Les avocats et notaires de l'État québécois en Cour suprême

En grève, les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) ont reçu l’autorisation de contester en Cour suprême l’interprétation des services essentiels qu’ils doivent fournir lors de leur débrayage.

LANEQ veut que les services essentiels soient restreints aux situations mettant en cause la vie, la sécurité, la santé et le risque environnemental.

«Nous accueillons cette autorisation avec enthousiasme, car nous nous devons de faire respecter notre droit de grève et notre liberté d’association, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cas d’une décision favorable, cela restaurera l’idée que les services essentiels sont réellement essentiels, et non une négation de nos droits», a affirmé Jean Denis, président de LANEQ, qui a annoncé la nouvelle mardi, par communiqué.

Selon LANEQ, le Tribunal administratif du travail a statué que les juristes de l’État, qui n’incluent pas les procureurs de la Couronne, doivent demander une remise de leur cause s’ils plaident devant un tribunal. Si le juge refuse, les avocats sont forcés de travailler. Une telle façon de faire est contestée par LANEQ qui croit que cela ne respecte pas l’esprit des services essentiels et qui estime que 60 % des avocats et notaires en grève pourraient être appelés à travailler malgré le débrayage.

LANEQ affirme que la décision de la Cour d’appel du Québec de refuser de facto toute remise de cause l’a poussé à demander l’avis de la Cour suprême qui doit se pencher sur ce cas rapidement.

La grève déclenchée le 24 octobre par les juristes de l’État a eu pour effet de paralyser la rédaction d’au moins 14 projets de loi et de 58 projets de règlement, ainsi que de retarder 400 causes impliquant l’État québécois devant les tribunaux.

La convention collective est échue depuis le 31 mars 2015. La grève touche 17 ministères, 34 organismes de l’État, dont l’Agence du revenu du Québec. Les négociations n’achoppent pas sur des questions salariales. Les avocats et notaires de l’État souhaitent pouvoir négocier avec l’employeur en présence d’un arbitre choisi par les deux parties, ce que le gouvernement leur refuse.

Les deux dernières négociations entre les juristes et l’État se sont soldées par l’imposition d’une loi spéciale.

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