Marijuana à des fins médicales, Ottawa ne fera pas appel

Marijuana à des fins médicales, Ottawa ne fera pas appel

OTTAWA |  Le gouvernement Trudeau n’a pas l’intention d’en appeler d’une décision de la Cour fédérale rendue en février dernier, qui autorise les consommateurs de cannabis thérapeutique à faire pousser leurs propres plants à la maison.

«À la suite d’un examen minutieux de la décision de la cour dans l’affaire Allard c. Canada, le gouvernement a décidé de ne pas interjeter appel», a confirmé la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott, jeudi.

Le 24 février dernier, la Cour fédérale a invalidé une loi adoptée par le gouvernement Harper qui interdisait aux patients autorisés à consommer de la marijuana à des fins thérapeutiques à en cultiver chez eux.

Le tribunal a conclu que le règlement mis en place par les conservateurs en 2013 portait atteinte à leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les quelque 38 000 Canadiens qui ont reçu une autorisation de faire pousser de la marijuana en vertu de l’ancien système pourront continuer de le faire.

Toutefois, ceux qui souhaitent se prévaloir de ce droit devront attendre qu’Ottawa modifie le règlement pour le rendre conforme au jugement de la Cour fédérale.

En attendant, «la seule façon légale d’obtenir de la marijuana à des fins médicales consiste à faire affaire avec un producteur autorisé», a insisté la ministre Philpott.

Le gouvernement fédéral a jusqu’au 24 août prochain pour modifier sa loi.

Sans fournir plus de détails, Mme Philpott a indiqué que le travail pour changer le règlement était déjà «en cours».

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