Pas de clause dérogatoire tranche le gouvernement

Pas de clause dérogatoire tranche le gouvernement

Malgré le maintien de l’arrêt Jordan par la Cour suprême et les demandes répétées de l’opposition, le gouvernement Couillard n’entend pas utiliser la clause dérogatoire pour empêcher des criminels d’échapper à leur procès.

Dans un verdict unanime, le plus haut tribunal au pays a rejeté vendredi la demande du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique qui souhaitaient assouplir l’arrêt Jordan, rendu en 2016. Ce dernier fixe de 18 à 30 mois les délais judiciaires raisonnables.

Face à cette décision (voir encadré), le Parti québécois et la Coalition avenir Québec ont interpellé de nouveau la ministre de la Justice en Chambre, lui demandant d’appliquer la clause dérogatoire afin d’éviter que des criminels en attente de procès soient libérés des accusations qui pèsent contre eux.

«La clause dérogatoire, ce n’est pas la solution», a réitéré la ministre Stéphanie Vallée en point de presse, vendredi. Le premier ministre a tenu le même discours, rappelant que la clause dérogatoire n’était pas rétroactive et que sa contestation risquerait d’embourber les tribunaux. «Ça ne marche pas. C’est une fausse bonne idée», a statué Philippe Couillard.

Délais améliorés

Se disant «satisfaite» du plus récent jugement de la Cour suprême venant «préciser les paramètres» d’application de l’arrêt Jordan, la ministre Vallée a affirmé que les mesures prises par son gouvernement portent leurs fruits. Elle soutient que les délais d’attente à la Cour du Québec sont passés de 24 à 10 mois depuis la nomination des nouveaux juges, en mars dernier.

Un échec, dit le PQ

Qualifiant la situation d’«échec sur toute la ligne», la péquiste Véronique Hivon s’est dite «excessivement inquiète» pour la suite des choses. Elle estime que la clause dérogatoire constituait «un espoir ultime de voir les choses changer, parce que les effets du jugement Jordan sont absolument dramatiques en ce moment».

– Avec la collaboration de Boris Proulx.

L’arrêt Cody

La Cour suprême a rendu un verdict unanime vendredi afin de libérer de toutes accusations James Cody, un trafiquant de drogues de Terre-Neuve. Les procédures judiciaires s’étaient étirées sur plus de 60 mois dans cette affaire, soit le double du délai maximal de 30 mois fixé dans l’arrêt Jordan.

 Les procès de plus de 30 mois portent atteinte aux droits des accusés, réitère l’arrêt Cody. James Cody a souffert de détresse psychologique et d’anxiété, en plus de perdre son emploi à cause de la longue durée de son procès.

 La Cour suprême statue que même les procès qui ont commencé avant l’arrêt Jordan, en juillet 2016, doivent se soumettre à ce «plafond». Les causes criminelles «complexes dans leur globalité» peuvent dépasser ce délai. Les retards superflus causés par la défense ne comptent pas dans le calcul.

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