Vote des non-résidents, la Loi électorale est valide

Vote des non-résidents, la Loi électorale est valide

Charles-A. Gagnon
20-07-2015 | 13h58

OTTAWA – La Cour d’appel de l’Ontario a validé un article de la Loi électorale du Canada qui interdit aux citoyens canadiens ayant vécu plus de cinq ans à l’extérieur du pays de voter lors d’élections fédérales.

Le jugement rendu lundi casse une décision de la Cour supérieure de l’Ontario de mai 2014 qui avait donné raison à deux Canadiens vivant aux États-Unis dans leur contestation de la loi.

Gillian Frank, originaire de Toronto, et Jamie Duong, né à Montréal, vivent et travaillent depuis plusieurs années dans l’État de New York. M. Duong a obtenu la citoyenneté américaine, et a voté aux élections américaines. M. Frank n’a pas la citoyenneté américaine, mais il paie des impôts aux États-Unis depuis 2001.

Les deux individus ont indiqué vouloir revenir un jour au Canada s’ils réussissent à trouver un emploi qui leur convient.

Dans sa décision, la Cour supérieure de l’Ontario avait indiqué que le Parlement canadien ne pouvait révoquer le droit de vote à des citoyens canadiens expatriés, même depuis longtemps, parce que cela viole l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qui dit que «tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales».

Contrat social

Or, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que d’enlever le droit de vote à un citoyen non-résident dont l’absence du pays dépasse cinq années constitue une «limite raisonnable» sur la Charte.

Le plus haut tribunal de l’Ontario a entre autres justifié sa décision en indiquant que les électeurs canadiens contribuent à l’élaboration des lois, et se soumettent à celles-ci, lorsqu’ils élisent des députés qui débattent de législations qui les touchent.

«En permettant à tous les non-résidents de voter, cela leur permettrait de participer à la création de lois qui touchent les résidents canadiens sur une base quotidienne, et ce, sans que cela ait de réelles conséquences sur leur propre quotidien. Ceci minerait le contrat social et saperait la légitimité des lois», a expliqué la Cour d’appel de l’Ontario dans son jugement.

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